Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur au 17 janvier 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Exerce une activité de mareyage tout commerçant qui assure le premier achat des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine en vue de leur commercialisation et qui dispose à cet effet d'un établissement de manipulation des produits de la pêche. Cet établissement doit faire l'objet d'un agrément sanitaire.

Retourner en haut de la page