Article L10 A
Version en vigueur du 01 mai 2010 au 07 mai 2012
Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 76
Dans le cadre des procédures prévues au présent livre, les agents de la direction générale des finances publiques peuvent rechercher et constater les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, dans les conditions prévues par les articles L. 8271-7 à L. 8271-11 de ce code.
Modifications effectuées en conséquence des articles 1, 3 et 12 I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.