Version en vigueur du 01 mai 2010 au 12 juillet 2021

Article 1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mai 2010 au 12 juillet 2021

Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2021 - art. 27
Modifié par Arrêté du 29 avril 2010 - art. 1


En application des articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique, les épreuves de vérification des connaissances sont ouvertes aux personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre, obtenu dans un Etat autre que ceux membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, permettant l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien dans le pays d'obtention.
Ces épreuves sont organisées selon les modalités prévues par le présent arrêté.

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