Code du sport

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Version en vigueur du 17 avril 2010 au 28 janvier 2016

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Article L231-2

Version en vigueur du 17 avril 2010 au 28 janvier 2016

Modifié par Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 18

L'obtention ou le renouvellement d'une licence sportive permettant la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an et attestant l'absence de contre-indication à la pratique en compétition de la discipline ou activité sportive pour laquelle elle est sollicitée.


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