Article 328 G bis
Version en vigueur du 26 mars 2010 au 11 juin 2010
Transféré par Décret n°2010-893
du 29 juillet 2010 - art. 2
Création Décret n°2010-319
du 22 mars 2010 - art. 1
Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du code général des impôts, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €.