Article L5127-4 - Code de la santé publique - Légifrance

Code de la santé publique

Version en vigueur au 31 juillet 2018

Code de la santé publique
Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1)
- Cinquième partie : Produits de santé (Articles L5111-1 à L5542-2)
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques (Articles L5111-1 à L5161-1)
    - Titre II : Médicaments à usage humain (Articles L5121-1 à L5127-6)
      - Chapitre VII : Inspection de la pharmacie. (Articles L5127-1 à L5127-6)
        Article L5127-1
        Article L5127-2
        Article L5127-3
        Article L5127-4
        Article L5127-5
        Article L5127-6

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Article L5127-4

Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 19

La compétence de certains inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 peut, en tant que de besoin, être étendue à certaines régions.

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