Code de justice administrative

Version en vigueur du 24 février 2010 au 18 juin 2023

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Article R621-3

Version en vigueur du 24 février 2010 au 18 juin 2023

Modifié par Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 35

Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux notifie dans les dix jours à l'expert ou aux experts la décision qui les commet et fixe l'objet de leur mission. Il annexe à celle-ci la formule du serment que le ou les experts prêteront par écrit et déposeront au greffe dans les trois jours pour être joint au dossier de l'affaire.

Par le serment, l'expert s'engage à accomplir sa mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence.


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