Code de justice administrative
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Version en vigueur depuis le 24 février 2010
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Article R611-11-1

Version en vigueur depuis le 24 février 2010

Création Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 28

Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé de l'appeler à l'audience. Cette information précise alors la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. Elle ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2.


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