Article 126-12
Transféré par Décret n°2010-1216
du 15 octobre 2010 - art. 2
Création Décret n°2010-148
du 16 février 2010 - art. 3
Le greffe notifie aux parties la décision prise par le premier président ou son délégué en application du premier alinéa de l'article 126-11, ainsi que la date de l'audience.