Article 222-33 (abrogé)
Version en vigueur du 10 février 2010 au 05 mai 2012
Abrogé par Décision n°2012-240 QPC du 4 mai 2012, v. init.
Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.