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Version en vigueur du 10 février 2010 au 06 août 2018
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Article 222-22-1

Version en vigueur du 10 février 2010 au 06 août 2018

Création LOI n°2010-121 du 8 février 2010 - art. 1

La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime.

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