Article 465 bis
Abrogé par LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 11
Modifié par LOI n°2009-1674
du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)
Sauf dans les cas prévus au 6° de l'article 458, les produits mentionnés à la partie XII de l'annexe I au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur sont accompagnés d'un document mentionné à l'article 302 M.