Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 juillet 2017
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Article 302 M ter

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 juillet 2017

Création LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)

Dans les échanges intracommunautaires, les mouvements de produits soumis à accise sont effectués en suspension de droits s'ils sont réalisés sous le couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise, et selon les modalités fixées par voie réglementaire.

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