Livre des procédures fiscales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2013
Naviguer dans le sommaire du code

Article L188 B

Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2013

Création LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 23

Lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 3° de l'article L. 228, les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu'à la fin de l'année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.


Retourner en haut de la page