Article L250
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010
Modifié par Ordonnance n°2009-1752
du 25 décembre 2009 - art. 1
Les conditions d'application des articles L. 248 et L. 249 sont fixées par un décret contresigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de la France d'outre-mer et le ministre de la sécurité sociale, dont les dispositions font l'objet des articles D. 243 à D. 247.