Article 302 septies A ter B
Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2015
Modifié par LOI n°2009-1674
du 30 décembre 2009 - art. 18 (V)
Les dispositions des articles 302 septies A et 302 septies A bis ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.