Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010
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Article 1447 bis

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

Les activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires exercées par l'Etat dans ses établissements industriels sont imposables à la cotisation foncière des entreprises. Il en va de même pour l'entretien et les grosses réparations, les activités d'étude et de recherche appliquées qui sont effectuées dans ces mêmes établissements et qui ne relèvent pas de la mise en œuvre opérationnelle des forces armées.


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