Article 1447-0

Code général des impôts

Version en vigueur au 18 août 2012

Code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1655 sexies)
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 1379 à 1649)
  - Titre premier : Impositions communales (Articles 1379 à 1585 I)
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1379 à 1530)
      - Section 0V : Contribution économique territoriale (Article 1447-0)
        Article 1447-0

Création LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Retourner en haut de la page

Section 0V : Contribution économique territoriale (Article 1447-0)

Article 1447-0