Article D242-6
Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 29 décembre 2017
Modifié par Décret n°2009-1597
du 18 décembre 2009 - art. 11
Le décret mentionné aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 242-5 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
L'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.