Article L2122-5-1 (abrogé)
Version en vigueur du 12 décembre 2009 au 27 novembre 2021
Abrogé par LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 39
Création Ordonnance n°2009-1530
du 10 décembre 2009 - art. 3
L'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants.