Code de procédure civile
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011
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Article 564

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

Modifié par Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 10

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.


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