Code de procédure civile

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 septembre 2017

Naviguer dans le sommaire du code

Article 550

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 septembre 2017

Modifié par Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 9

Sous réserve des articles 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable.

La cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou provoqué.


Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 art 15 : Les dispositions du présent article s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.

Retourner en haut de la page