Code de procédure civile

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 septembre 2017

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Article 910

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 septembre 2017

Modifié par Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 2

L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure.

L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour conclure.


Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 art 15 : Les dispositions du présent article s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.

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