Code du travail
Version en vigueur au 27 février 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation.

Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.

Retourner en haut de la page