Code pénal
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009
Naviguer dans le sommaire du code

Article 222-36

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009

Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50

L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.

Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.


Retourner en haut de la page