Code de procédure pénale
Version en vigueur au 11 novembre 2012
Naviguer dans le sommaire du code

Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements pénitentiaires.

Retourner en haut de la page