Article R611-43
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2009-1310 du 26 octobre 2009 - art. 1
Le ministre de l'intérieur établit par arrêté la liste des péages mentionnés à l'article L. 611-9.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article R611-43