Code monétaire et financier

Version en vigueur du 21 octobre 2009 au 03 juillet 2010

Naviguer dans le sommaire du code

Article L131-1-1

Version en vigueur du 21 octobre 2009 au 03 juillet 2010

Création LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 - art. 17

La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts.


Retourner en haut de la page