Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 01 novembre 2009 au 01 janvier 2020

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Article D631-2

Version en vigueur du 01 novembre 2009 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 - art. 6

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire.


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