Article L6314-3 - Code de la santé publique - Légifrance

Code de la santé publique

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« Article L6314-3 - Code de la santé publique »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 23 juillet 2009

Code de la santé publique
Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1)
- Sixième partie : Etablissements et services de santé (Articles L6111-1 à L6441-1)
  - Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé (Articles L6311-1 à L6329-1)
    - Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires (Articles L6311-1 à L6316-2)
      - Chapitre IV : Permanence des soins (Articles L6314-1 à L6314-3)
        Article L6314-1
        Article L6314-2
        Article L6314-3

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Article L6314-3

Version en vigueur depuis le 23 juillet 2009

Création LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 49

Les modalités d'application de l'article L. 6314-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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