Code monétaire et financier

Version en vigueur du 01 novembre 2009 au 13 janvier 2018

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Article L133-16

Version en vigueur du 01 novembre 2009 au 13 janvier 2018

Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1

Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.

Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation.


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