Article L1415-7 (abrogé)
Version en vigueur du 17 juillet 2009 au 01 avril 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 77 (VT)
Création Ordonnance n°2009-864
du 15 juillet 2009 - art. 11
La passation des contrats de concession de travaux publics est soumise à des obligations de publicité dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat.