Article L132-42Création LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 20Les droits d'auteur mentionnés aux articles L. 132-38 et suivants n'ont pas le caractère de salaire. Ils sont déterminés conformément aux articles L. 131-4 et L. 132-6.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs