Article L132-43Création LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 20Les accords collectifs peuvent prévoir de confier la gestion des droits mentionnés aux articles L. 132-38 et suivants à une ou des sociétés de perception et de répartition de droits mentionnées aux articles L. 321-1 et suivants.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs