Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 14 juin 2009 au 09 juillet 2016

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Article L336-2

Version en vigueur du 14 juin 2009 au 09 juillet 2016

Modifié par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 10

En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.


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