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Version en vigueur du 01 novembre 2009 au 22 janvier 2017
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Article L331-12

Version en vigueur du 01 novembre 2009 au 22 janvier 2017

Modifié par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 5
Modifié par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 2

La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est une autorité publique indépendante. A ce titre, elle est dotée de la personnalité morale.


Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 à L. 331-45 du présent code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009.

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