Code de procédure pénale

Version en vigueur du 12 juin 2009 au 01 août 2011

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Article A37

Version en vigueur du 12 juin 2009 au 01 août 2011

Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions ci-après.


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