Article 450-1
Abrogé par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 88 (V)
Création LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 61
Les modalités de la procédure de conciliation et d'expertise douanière sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Code des douanes
Article 450-1