Code de la consommation
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Version en vigueur du 14 mai 2009 au 25 juillet 2010
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Article L111-1

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 25 juillet 2010

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 21

Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation.


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