Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes

JORF n°0111 du 14 mai 2009

En vigueur depuis le 01/06/2009En vigueur depuis le 01 juin 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 16

Version en vigueur depuis le 01/06/2009Version en vigueur depuis le 01 juin 2009


La déléguée à la sécurité et à la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.