Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes

JORF n°0111 du 14 mai 2009

En vigueur depuis le 01/06/2009En vigueur depuis le 01 juin 2009

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/06/2009Version en vigueur depuis le 01 juin 2009


Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique aux voitures particulières et camionnettes y compris les remorques immatriculées attelées à ces véhicules.