Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes

JORF n°0111 du 14 mai 2009

En vigueur depuis le 01/06/2009En vigueur depuis le 01 juin 2009

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/06/2009Version en vigueur depuis le 01 juin 2009


Obligations de l'expert en automobile.
L'expert sollicité pour suivre la remise en état du véhicule doit :
― prendre connaissance du premier rapport afin de s'assurer que le véhicule est techniquement réparable ;
― se conformer à la méthodologie décrite à l'annexe 3 pour suivre et contrôler la remise en état du véhicule.