Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

JORF n°0107 du 8 mai 2009

En vigueur depuis le 09/05/2009En vigueur depuis le 09 mai 2009

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Article 15

Version en vigueur depuis le 09/05/2009Version en vigueur depuis le 09 mai 2009


A la demande du requérant, le juge peut suspendre l'exécution du contrat pour la durée de l'instance, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de cette mesure pourraient l'emporter sur ses avantages.