Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

JORF n°0107 du 8 mai 2009

En vigueur depuis le 09/05/2009En vigueur depuis le 09 mai 2009

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Article 7

Version en vigueur depuis le 09/05/2009Version en vigueur depuis le 09 mai 2009


Le juge peut toutefois, en considération de tous les intérêts susceptibles d'être atteints et notamment de l'intérêt public, écarter les mesures prévues au premier alinéa de l'article 5 lorsque leurs conséquences négatives pourraient l'emporter sur leurs avantages.