Article R412-6
Abrogé par DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 1
Modifié par Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V)
Les membres du comité n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont soumis aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes qui apportent leurs concours à l'Etat.