Code de l'action sociale et des familles

ChronoLégi

Version en vigueur du 28 mars 2009 au 27 mars 2014

Naviguer dans le sommaire du code

Article L345-2-2

Version en vigueur du 28 mars 2009 au 27 mars 2014

Création LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 73

Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence.

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier.


Retourner en haut de la page