Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 15 février 2009 au 01 octobre 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article R624-3

Version en vigueur du 15 février 2009 au 01 octobre 2021

Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 29

Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire.

Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette admission. Ces avis précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés et privilèges dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3.

Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.


Retourner en haut de la page