Article L123-11-2 - Code de commerce - Légifrance

Code de commerce

ChronoLégi

« Article L123-11-2 - Code de commerce »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 février 2009

Code de commerce
Partie législative (Articles L110-1 à L960-5)
- LIVRE Ier : Du commerce en général. (Articles L110-1 à L154-1)
  - TITRE II : Des commerçants. (Articles L121-1 à L129-1)
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. (Articles L123-1 à L123-57)
      - Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés (Articles L123-1 à L123-11-8)
        Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. (Articles L123-10 à L123-11-8)
        Paragraphe 3 : Dispositions communes. (Articles L123-11-2 à L123-11-8)
        Article L123-11-2
        Article L123-11-3
        Article L123-11-4
        Article L123-11-5
        Article L123-11-6
        Article L123-11-7
        Article L123-11-8

Naviguer dans le sommaire du code

Article L123-11-2

Version en vigueur depuis le 01 février 2009

Création Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 9

L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.

Retourner en haut de la page