Article 238 quater A
Version en vigueur depuis le 01 février 2009
Création Ordonnance n° 2009-112
du 30 janvier 2009 - art. 10
Pour l'application des dispositions du présent code, le constituant s'entend de la personne titulaire des droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire.