Code de commerce

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 01 janvier 2016

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Article A123-96

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 01 janvier 2016

Création Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)


Toute personne physique peut demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers, autres que les organismes habilités au titre de l'article R. 123-224 ou les administrations, à des fins de publicité ou d'action commerciale.


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